ConDITION d'utilisation

En utilisant la présente application, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions d ‘utilisation et les acceptez.

Nous vous invitons à les lire attentivement.

En cas de refus, l ‘Utilisateur s ‘engage à ne pas utiliser ni accéder à l ‘Application et à ses Services

Article 1 : Définitions 

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CG, qu ‘ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

    « Application » : désigne l ‘application mobile dénommée « VERIFAGE» éditée et fournie par « nom de votre société », donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans « Apple Store » d ‘Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l ‘Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.

    « CGU » : désigne les présentes conditions d ‘utilisation de l ‘Application. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l ‘utilisation de l ‘Application par l ‘Utilisateur.

 votre société  se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par SOUFFLET AGRICULTURE aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne.

    « Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l ‘Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l ‘Application et/ou tout autre élément composant l ‘Application.

    « Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par l ‘Application.

    « Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant accès à l ‘Application et aux Services.

    « Commerçant» : désigne toute personne morale utilisant l ‘Application dans le cadre de ses activités commerciales. 

Article 2 : Objet de l ‘Application

L ‘Application a pour objet de donner à l ‘Utilisateur les Services la possibilité de s ‘identifier par vidéo en ligne via trois possibilités*:

•Validation par Photo

•Validation par Vidéo

•Validation chez un commerçant

Pour le fonctionnement de chaque rubrique, prière de se référer au menu Aide – FAQs

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par « nom de votre société », sans que cette responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3 : Fonctionnement de l ‘Application :

Ci-après les conditions pour une identification réussie :

L ‘utilisateur doit :

•Disposer d ‘une carte d ‘identité valide.

•Etre équipé d ‘un smartphone ou d ‘une tablette avec systèmes d ‘exploitation Android ou iOS.

•Disposer d ‘une connexion internet

•S ‘assurer que la qualité d ‘image et / ou sonore de son appareil permette une identification correcte.

•Accepter que des photos et pièce d ‘identité soient enregistrées et que ces données soient envoyées au Commerçant

Article 4 : Accès à l ‘Application :

L ‘Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d ‘abonnement auprès de l ‘opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d ‘accès au réseau Internet 

L ‘Utilisateur doit préalablement s ‘inscrire en remplissant le formulaire y afférent et s ‘engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

Pour accéder aux services, l ‘Utilisateur doit ensuite s ‘identifier à l ‘aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Article 5 : Obligations de l ‘Utilisateur

L ‘Utilisateur s ‘engage expressément :

    à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l ‘Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

    à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l ‘autorisation préalable écrite de « votre société »

    à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l ‘Application, des Services et/ou du Contenu ;

    à ne pas fusionner tout ou partie de l ‘Application avec d ‘autres programmes informatiques ;

….à une utilisation de l ‘Application dans un cadre privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

    à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de VOTRE SOCIETE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l ‘Application ;

    à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l ‘Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

    ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l ‘Application et/ou le Contenu à des tiers.

Par ailleurs, L ‘Utilisateur s ‘assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l ‘utilisation de son identifiant et mot de passe. VOTRE SOCIETE décline toute responsabilité en cas d ‘utilisation frauduleuse des codes d ‘accès.

Article 6 : Protection des données :

VERIFAGE  assure à l ‘Utilisateur une collecte et un traitement d ‘informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l ‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu ‘à la Politique de protection des données personnelles accessible dans la rubrique « information légales – Protection des données »

Article 7 : Disponibilité de l ‘Application 

L ‘Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l ‘Application et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n ‘engage pas la responsabilité de VOTRE SOCIETE. Dans ces cas, l ‘Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à VOTRE SOCIETE. de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis

Article 8 : Liens Hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L ‘Utilisateur est informé qu ‘en cliquant sur ces liens, il sortira de l ‘Application. VOTRE SOCIETE n ‘a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 9 : Garanties et responsabilités

L ‘Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur l ‘Application. VOTRE SOCIETE ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l ‘utilisation et/ ou de l ‘interprétation des informations et /ou conseils contenus sur l ‘Application par l ‘Utilisateur.

L ‘accès et l ‘utilisation de l ‘Application se font aux risques et périls de l ‘Utilisateur. L ‘Application est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu ‘elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements téléphoniques contre toute atteinte.

VOTRE SOCIETE ne peut être tenue pour responsable :

    en cas de défaut, de perte, de retard ou d ‘erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;

    de l ‘envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

    si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu ‘elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

    si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s ‘applique au présent contrat. En cas d ‘absence de résolution amiable d ‘un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l ‘application des présentes CGU, vous pouvez joindre VOTRE SOCIETE  suivant les coordonnées suivantes : ………..

Contrat de licence utilisateur

Toute utilisation de l’Application Verifage est assujettie à ce contrat de licence qui définit les conditions de licence, d’utilisation et d’installation de l’Application. Cette Application est un produit et une propriété déposés par NOM DE VOTRE SOCIETE (l’Auteur), et ADRESSE. qui en est également le distributeur.  

LES TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRAUX CONSTITUENT LE CONTRAT DE LICENCE ENTRE L’AUTEUR ET L’UTILISATEUR DE L’APPLICATION ET EN FIXENT LES CONDITIONS. 

EN INSTALLANT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE LA PRESENTE LICENCE ET CONVENEZ D’Y ETRE LIÉ. 

VOUS DÉCLAREZ ÊTRE EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT CONFORMÉMENT AUX LOIS DE VOTRE PAYS (ou AUX LOIS FRANÇAIS UNIQUEMENT) ???    

LICENCE 

L’Application est accessible aux appareils dotés du système d’exploitation IOS ou ANDROID. 

L’Auteur vous octroie une licence non exclusive et gratuite (est ce que l’application est gratuite ?) pour l’utilisation de son Application. L’Application, ainsi que tous les brevets, droits d’Auteur, marques, noms de marque et développements liés à l’Application appartiennent à l’Auteur et sont protégés par les lois applicables.  

Vous n’êtes pas autorisé à : (i) louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, corriger, adapter ou traduire l’Application ; (ii) procéder à la rétro-conception, à la décompilation ou au démontage de  l’Application, ou à créer des œuvres dérivées de l’Application; (iii) tenter de créer le code source de  l’Application à partir de son code objet ; (iv) utiliser un matériel ou un logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec l’Application ; (v) enfreindre des lois, des règlements ou des textes législatifs ou les droits de NOM DE VOTRE SOCIETE ou de tiers dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation de l’Application; (vi) obtenir l’Application par un moyen externe aux modes de distribution autorisés de NOM DE VOTRE SOCIETE; ou (vii) exploiter l’application de toute autre façon non autorisée.   

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

Vous consentez à n’utiliser l’Application que pour l’identification en ligne (n’hésitez à nous contacter si vous souhaitez qu’on apporte plus de détails à ce sujet). Vous acceptez l’entière et unique responsabilité du contenu des données transmises à l’aide de l’Application, notamment, lors de la création de votre compte.

Vous vous engagez à présenter une carte d’identité légale et valide. L’usurpation d’identité est formellement interdite.  

GARANTIES ET OBLIGATIONS 

L’Application est fournie “en l’état”. L’Auteur ne garantit pas l’adéquation de l’Application à tous vos besoins, ni son fonctionnement sans interruption et sans erreur. 

L’Auteur ne donne aucune garantie de l’accessibilité d’Internet ni de son fonctionnement sans interruption et sans erreur. Internet est un réseau ouvert, à l’égard duquel l’Auteur fait tous les efforts possibles pour protéger vos données confidentielles.  

L’Auteur ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects, que vous-même ou une autre personne ou entité aurait pu subir du fait d’une utilisation frauduleuse, vol ou perte de votre carte d’identité.  

 VIOLATION DU CONTRAT ; CESSATION DES DROITS ET RECOURS NOM DE VOTRE SOCIETE  merci de préciser si ce contenu vous convient  

Si NOM DE VOTRE SOCIETE estime que vous avez violé les modalités du présent Contrat, elle pourra engager ou demander à engager toute mesure visant à protéger ses intérêts tels que la désactivation de l’accès à ou de l’utilisation de tout ou partie de l’Application, pour empêcher une utilisation non autorisée. 

NOM DE VOTRE SOCIETE se réserve le droit d’intenter une action en justice en cas de violation du présent Contrat. NOM DE VOTRE SOCIETE se réserve le droit de prendre part à toute action judiciaire privée ou publique ou à toute enquête relative à votre utilisation de l’Application.  

Le droit français régit la présente licence et Votre utilisation de l’Application sous Licence.  

Protection des données

Toutes les données collectées par nos soins servent uniquement au traitement de votre demande et à l’amélioration de nos services. La protection de vos données personnelles tout au long de nos relations est pour nous une mission de la plus haute importance. La présente déclaration sur la protection des données vous explique comment vos données seront traitées et protégées.

Afin de pouvoir traiter votre commande, nous (VERIFAGE, coordonnées fiscales de la société) sommes dans l’obligation d’enregistrer certaines de vos données personnelles ainsi que votre photo et votre carte d’identité. Ces données seront exploitées dans le strict respect de la règlementation applicable à la protection de la vie privée, uniquement aux fins de réalisation de l’objectif qui vous a été présenté pour justifier cet enregistrement et sous couvert que l’intérêt commercial soit justifié. C’est pourquoi, nous collectons uniquement des données nécessaires à notre activité et à l’amélioration de nos services.  

Lors d’une inscription, les données telles que le nom d’utilisateur, le mot de passe, l’adresse e-mail et les informations relatives à la commande sont enregistrées dans le cadre de connexions sécurisées.  

VERIFAGE ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. 

Le transfert de données personnelles à des autorités publiques ne peut avoir lieu que dans le cadre de prescriptions juridiques contraignantes. Leur transfert à quelque tiers de droit privé que ce soit ne peut avoir lieu sans votre accord préalable express. 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de données vous concernant. Vous pouvez obtenir plus d’informations à ce sujet en vous connectant au site www.cnil.fr  

A noter que cette politique peut être mise à jour au fil du temps pour refléter les changements et développements de la législation en matière de protection des données.  

Mentions légales

Etat membre: France

Nom: SAS DIECTBUY

Siège social: BP 40003 – 5418 Heillecourt Cedex – France

Numéro de registre du commerce et des sociétés: Nancy B 751 144 395

Numéro de Siret: 751 144 395 00017

Code APE: 4791A

Numéro de TVA: FR 07751144395

Téléphone: 06 26 44 26 99 

Depuis l’étranger: +33 6 26 44 26 99