CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION VERIFAGE

MENTIONS LÉGALES

Vous êtes actuellement connecté au site VERIFAGE édité par la société SAS DIRECTBUY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 751 144 395 00017 dont le siège est situé au 16 Rue de la Côte à NANCY.

Pour nous contacter :

Téléphone : 06 26 44 26 99

Mail : contact@verifage.com

L’hébergement et la maintenance du site sont assurés par KINSTA société Kinsta Inc.

Kinsta Inc.
Attn: Privacy and Data Protection Team
9 E. Loockerman St., Suite 311
Dover, DE 19901
privacy@kinsta.com

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site « VERIFAGE » (ci-après le « Site »). Le Site est édité par SAS DIRECTBUY , dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales figurant ci-dessus.

Est défini comme Utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur ») toute personne se connectant au Site pour le consulter, pour télécharger des données ou l’application.

La consultation du Site par l’Utilisateur est subordonnée à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU.

SAS DIRECTBUY se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU, sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site. Dans la mesure du possible SAS DIRECTBUY s’efforcera de vous avertir de tout changement substantiel de ces CGU qui sont en tout état de cause archivées.

Pour toute question relative au fonctionnement du Site, aux présentes CGU, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse mail contact@verifage.com ou par courrier  à l’adresse suivante : 16 Rue de la Côte- Bâtiment D1- 54000 Nancy

Objet du Site

Le Site a pour objet de mettre à disposition, dans des formats ouverts et réutilisables, des données accessibles gratuitement à des commerçants étant en possession de distributeur mettant en vente des produits exclusivement réservés à des personnes majeures, ces données étant issues d’informations transmises par les Utilisateurs lors de leur inscription. C’est dans ce cadre que le Site est édité et exploité par SAS DIRECTBUY.

Disponibilité des services

A titre d’information et sans engagement de SAS DIRECTBUY à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, SAS DIRECTBUY se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

SAS DIRECTBUY se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site. L’Utilisateur est informé que SAS DIRECTBUY peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de SAS DIRECTBUY.

 
SAS DIRECTBUY n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et, en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 

Informations fournies par SAS DIRECTBUY

En dehors des données des utilisateurs, les autres informations publiées par SAS DIRECTBUY  et contenues sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part du SAS DIRECTBUY  qui peut les modifier sans préavis.

SAS DIRECTBUY  s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations présentes sur le Site. Toutefois, SAS DIRECTBUY  ne peut le garantir et décline toute responsabilité à ce titre. SAS DIRECTBUY  ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site.

Responsabilité des Utilisateurs au regard des données personnelles

Il est rappelé aux Utilisateurs que, conformément à l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dite « loi CADA » et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », lorsque des données personnelles ont, préalablement à leur diffusion, fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle, conformément à des dispositions légales ou aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de réidentifier les personnes concernées.

Protection des données personnelles

SAS DIRECTBUY  recueille certaines informations concernant l’Utilisateur. Le Site respecte la vie privée des Utilisateurs, et l’ensemble des données personnelles que l’Utilisateur serait amené à transmettre au Site sont soumises aux dispositions de loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

SAS DIRECTBUY  collecte seulement les données personnelles (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, mot de passe…) que les Utilisateurs auront volontairement renseignées sur le Site. Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de votre demande.

 
Ces données sont automatiquement détruites dès la fin du traitement considéré ou à la demande d’un Utilisateur. Ces données conserveront en tout état de cause un caractère strictement confidentiel. SAS DIRECTBUY  s’engage à ne pas communiquer les données de l’Utilisateur à un tiers, autres que commerçant détenant le dit distributeur et sauf autorisation expresse de celui-ci. Enfin, ces informations ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. 

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, rectification, et, le cas échéant, de suppression de ses données conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Chaque Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un mail dont l’adresse est indiquée ci-dessus. SAS DIRECTBUY  fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés.

Sécurité des données personnelles

SAS DIRECTBUY  et KINSTA s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de mettre en oeuvre des mesures techniques et d’organisation pour protéger les données à caractère personnel. L’Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informé que, du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage. 

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau et que SAS DIRECTBUY  ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l’intégrité, de quelque information que ce soit, transmise sur Internet. En conséquence, SAS DIRECTBUY  ne pourra être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en oeuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence. A toutes fins utiles, il est rappelé que l’Utilisateur les communique à ses risques et périls.

Les données à caractère personnel objets de la collecte

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit l’Utilisateur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec SAS DIRECTBUY  (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) (ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance de l’Utilisateur, ainsi que les coordonnées de l’Utilisateur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données de la carte nationale d’identité (iii) ainsi que les données recueillies grâce aux technologies utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l’Utilisateur, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l’intéresser. 

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à SAS DIRECTBUY  que par les Utilisateurs concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Utilisateur s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

Informations légales à destination de l’utilisateur

Les présentes ont notamment pour objet de donner à l’Utilisateur les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (les dites informations étant également notifiées à l’Utilisateur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) 

• Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : Société SAS DIRECTBUY  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 751 144 395 00017  et dont le siège social est situé au 16 Rue de la Côte, 54000 Nancy.

• Coordonnées du délégué à la protection des données

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont indiqués par le paragraphe « MENTIONS LEGALES ».

• Finalités du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel est la suivante : identification des personnes majeures commandant des produits dans les distributeurs.

• Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que l’Utilisateur souhaite nouer avec le commerçants en possession des distributeurs en lui commandant des produits, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des ventes de ces produits destinés à un public ayant atteint la majorité (ii) le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur souhaitant commander des produits via le distributeurs et le Site (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

• Destinataires des données à caractère personnel 

Les destinataires des données à caractère personnel sont : le personnel du SAS DIRECTBUY  en charge de la réalisation et/ou l’administration de la base de données, et ou le commerçant.

• Transfert des données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

• Durée de conservation des données à caractère personnel :

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration des prestations réalisées via le Site, les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées (i) tant que l’Utilisateur est susceptible de pouvoir passer des commandes par le biais desdits distributeurs, c’est-à-dire tant que l’Utilisateur n’a pas manifesté son intention de ne plus être un client de VERIFAGE ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l’adresse suivante : SAS DIRECTBUY  – 16 Rue de la côte – Batiment D1- 54000 Nancy.

• Droits de l’Utilisateur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant)

Les présentes ont également pour objet d’informer l’Utilisateur de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) :

– l’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source;

– la rectification ou l’effacement de celles-ci ;

– une limitation du traitement de ses données à caractère personnel

– l’opposition de l’Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel ;

– l’opposition de l’Utilisateur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

– la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

– Le retrait par l’Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

L’exercice par l’Utilisateur de ses droits tels qu’identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins et adressée à l’adresse suivante : 16 Rue de la Côte, Bâtiment D1- 54000 Nancy.

En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par un Utilisateur de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible les commandes faites par l’Utilisateur, de sorte que, en pareilles hypothèses (i) à compter de l’exercice par l’Utilisateur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services délivrés par SAS DIRECTBUY  via le Site et les distributeurs mis en place sur le marché.

• Réclamation auprès de la CNIL

L’Utilisateur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

• Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Au titre de la fourniture à l’Utilisateur des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la relation que l’Utilisateur souhaite nouer avec SAS DIRECTBUY  et des commerçants propriétaire des distributeurs en lui passant une commande (ii) la fourniture de ces données, en ce qu’elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre l’Utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s’il souhaite commander auprès desdits commerçants et par le biais du Site (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des produits mis en vente dans ces distributeurs.

• Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

• Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

Propriété intellectuelle (Hors données)

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteurs, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine) de SAS DIRECTBUY  et/ou de tout tiers. SAS DIRECTBUY  est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment, textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’utilisation et l’exploitation de la structure et du contenu du Site.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les entités qui en sont titulaires. Toute reproduction des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est par conséquent interdite.

 
SAS DIRECTBUY  concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Site pour ses besoins strictement personnels. De plus, tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner de la part de SAS DIRECTBUY  et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. 

Il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, qui n’a pas été autorisé expressément par DIRECTBUY. L’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale ou le transfert des éléments du Site sur un autre site Internet ou sur tout autre support.

 Le non-respect de ces dispositions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

Garantie – Indemnisation

L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et aux présentes CGU. L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre. De manière générale, DIRECTBUY se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux présentes CGU et de ses services. 

L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L’Utilisateur est responsable envers DIRECTBUY et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur et/ou ses préposés lors de l’utilisation du Site non conformes aux présentes.

Dispositions diverses

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Loi applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout éventuel litige se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents du ressort de la Cour d’Appel de NANCY.